Informations légales

Ce site est la propriété de la société DENTOGARD SAS au capital de 5 000.00 €, RCS Nîmes, dont les coordonnées sont :Adresse du siège social : 747 rue de la perdrix, 30620 Uchaud.

N° de TVA intracommunautaire : FR 813 607 090.

N° de siret 813 607 090 00012. 

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Franck Trompat, gérant de la société DENTOGARD.

 La création graphique du site a été réalisée par Mlle Goncalves Karine et par Wix.com.

Conditions générales de vente

Article 1 : parties - documents contractuels

1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société DENTOGARD – nom commercial ICS direct. Le client est défini ci-dessous comme étant la Société acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par ICS direct.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à toute commande, facture, vente, et plus généralement à toute relation commerciale et contractuelle, conclue par la Société ICS direct, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et préalable d’ICS direct . Elles constituent avec les conditions particulières de la commande et éventuellement les conditions particulières de la relation entre le client et le Vendeur les seuls documents contractuels liant les parties.
1.4 En cas de litige non résolu, même à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de NIMES, ville du siège social du vendeur, est compétent pour statuer.

Article 2 : ouverture de compte

2.1 Le compte client sera ouvert dès réception et approbation de sa demande d’ouverture de compte, accompagnée des pièces y afférent.
2.2 La première commande sera impérativement réglée par le client avant livraison par virement ou par chèques . Après examen des pièces, le service crédit pourra consentir au client des modalités et conditions de règlement particulières. ICS direct s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis sa ligne de crédit accordée au client.

2.3 Le Vendeur est sensible à la vie privée de ses clients et s’engage à respecter la confidentialité des utilisateurs du site. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à vous fournir des services et contenus pertinentes. Les destinataires des données sont le service commercial et le service marketing DENTOGARD. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article 3 : offres de produits - commandes

3.1 Toute offre de produits s’entend sous réserve des stocks disponibles et des restrictions territoriales de commercialisation imposées par les Constructeurs.
3.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l’offre et à défaut, dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à compter de leur date d’émission.
3.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour le client dès la réception par le Vendeur d’un bon de commande ou de tout autre support écrit.
3.4 Afin d apporter les conditions optimales pour une excellente prestation les points suivants doivent être mentionnés et pour éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les conditions de livraison et de facturation financière accordées par le Vendeur :

• les matériels commandés, les références exactes, les désignations et quantités et des prix nets

• les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités

• le nom et les coordonnées de l’interlocuteur du Vendeur.

3.5 Le contrat est définitivement formé dès l’émission de l’accusé de réception par le Vendeur de la commande du client. En cas d’expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l’exécution de la commande ou par une facture.
3.6 Par dérogation à ce qui précède, dans le cas d’une commande à exécution successive, le contrat sera formé seulement après notification écrite du client par la direction commerciale du Vendeur. Les conditions économiques pouvant substantiellement varier entre le jour de la commande et ceux des livraisons successives, le Vendeur pourra appliquer les conditions de prix au jour des différentes livraisons. En cas de besoin, et sur demande du client, les produits objets des livraisons successives pourront être stockés par le Vendeur dans ses entrepôts pour le compte de du client. Les frais de stockage seront à la charge du client qui les accepte sans réserve.
3.7 Le montant minimum de commande est fixé à 49€ HT. Le Vendeur se réserve le droit d’accepter exceptionnellement une commande inférieure moyennant le paiement de frais administratifs d'un montant de 9,98 € HT.
3.8 Le client ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a, sous sa responsabilité et en fonction des besoins [des utilisateurs tels qu’il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande. En outre, le client, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient au client, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseiller commercial d'ICS direct. En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non conformité d'un produit. Le client reconnaît expressément et sans contestation possible l’exonération totale et d’appel en garantie. Il a le devoir de responsabilité du Vendeur même en cas d’intervention forcé s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
3.9 Le Vendeur met gratuitement à la disposition de ses clients des données et informations, de garanties, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, et un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique.

3.10 Le Vendeur ne peut être tenue responsable des erreurs typographiques susceptibles d’apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu’elle adresse aux praticiens. Elle se réserve le droit de les corriger. Les photos portées au catalogue et offres promotionnelles n’ont aucune valeur contractuelle.11. DROIT D'ACCES

Article 4 : prix

4.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n’est donnée qu’à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d’option et des conditions économiques qui prévalent au moment de la livraison.
4.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s’entend net, en euros, hors taxes et hors charges frais d’emballage, de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net et en totalité. Le taux d’escompte est fixé à 0 %.
4.3 Les frais de transport et de manutention sont à la charge du client et sont obligatoires. Ils sont définis dans le barème de frais de transport du Vendeur. Celui-ci se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis le barème des frais de transport. Néanmoins, il sera facturé à toutes commandes quelque soit le montant de ladite commande, un forfait de 4,99 € HT correspondant aux frais de port, d'emballage, de frais administratifs, et de frais de carburant.

Article 5 : paiement

5.1 Le paiement doit être effectué au siège social du Vendeur de telle manière qu’il puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières, le paiement est effectué par virement, par chèque avant la livraison. Le client bénéficiant d’une ligne de crédit aura droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d’affaires réalisé. Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au client.
5.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l’Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission conformément à l’article 289 bis du Code général des Impôts.
5.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
5.4 Dans le cas où le Vendeur accepte un paiement par traite, le client doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’Acheteur. A défaut de retour de la traite acceptée hors du délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.
5.5 En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le Vendeur le non-paiement d’une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptées.
5.6 Le Vendeur peut demander à au client de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la présentation de la garantie.
5.7 Si une facture venue à échéance n’est pas réglée, le Vendeur exigera de plein droit le paiement immédiat de toutes les factures non échues, ainsi que le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée, ou, à son libre choix, la résiliation des commandes en cours. Le Vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à au client, la revendication des choses livrées mais non payées à l’échéance, sans mise en demeure préalable. Le Vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.
5.8 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d’aucune sorte à compter de l’arrivée de l’échéance d’une ou des factures. Le client sera de plein droit et sans formalité d’aucune sorte redevable d’une pénalité de retard calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 1,5 fois le taux légal. Tout effet de commerce et chèque établi par le client, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour frais de gestion du dossier. A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, le client devra s'acquitter de frais de gestion supplémentaire :

• date d’échéance +20 jours : 75 €uros ht

• date d’échéance +30 jours : 150 €uros ht

En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, le client devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
5.9 Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n’est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n’a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l’échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au siège social, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.

Article 6 : transfert de risque - réserve de propriété

6.1 Le transfert des risques du client a lieu à la mise à disposition de la commande dans les entrepôts du Vendeur. Durant la période s’écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge du client.
6.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu’après encaissement des sommes dues. L’inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client.
6.3 Le client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier, aux frais du client. Le client s’interdit de revendre, de transformer ou d’incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
6.4 Le client peut céder au Vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le Vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.

Article 7 : livraison

7.1 Quel que soit le mode de livraison, celle-ci est effectuée dans l’entrepôt du Vendeur. La livraison est effectuée soit par remise directe au client, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur.
7.2 Toute livraison partielle demandée par le client est facturée dès livraison. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Le client est informé des livraisons partielles réalisées par le Vendeur et des conditions particulières s’y rapportant. Les conditions relatives aux frais liés aux livraisons partielles sont consultables sur simple demande. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur.